Avis relatif à la communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type de dispositif de protection en cas de renversement (arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (tracteur à voie étroite)

J.O. 256 du 1 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18188
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Avis relatif à la communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type de dispositif de protection en cas de renversement (arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (tracteur à voie étroite)

NOR : AGRS0202299V

Numéro d'homologation CEE : e2 SV1 025.

1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Buisard, arceau arrière 554046.

2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Buisard SA, route du Mans, BP 8, 72301 Sablé-sur-Sarthe (France).

3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.

4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Kubota, type ST2, dénomination commerciale : ST-35.

5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :

Type ST2, dénomination commerciale : ST-30.

5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;

5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;

5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.

6. Présenté à l'homologation CEE le 26 juillet 2002.

7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.

8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 27 septembre 2002, rapport d'essai n° 13697.

9. Date de l'homologation CEE : 17 octobre 2002.

10. Date de l'extension de l'homologation / du refus / du retrait de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.

11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).

12. Date : 17 octobre 2002.

13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, le procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 13697.

14. Remarques éventuelles : sans objet.